Les constats réalisés par votre Huissier dans le Loir-et-Cher

Constat de dégâts des eaux par huissier de justice

Vous venez de découvrir l’existence d’un dégât des eaux, d’infiltrations dans votre appartement ayant engendré des dégradations, traces d’humidité, eau stagnante et vous souhaitez le faire constater avant de procéder aux réparations ou au nettoyage, vous pouvez nous contacter, nous intervenons si nécessaire dans l’urgence.

Votre assurance n’intervient pas pour remettre en état des dégradations consécutives à un dégât des eaux ? Faites dresser par un Huissier de justice un constat apportant la preuve de la réalité et l’étendue des dégradations présentes dans votre appartement.

Constat de message électronique & Constat sur internet

Vous avez besoin de prouver un dysfonctionnement la présence d’un virus, d’installation ou non de licence, d’une publication sur les réseaux sociaux. La Jurisprudence rend ce type de constatations très particulier et exige le respect d’un formalisme technique spécifique, l’Huissier de justice est compétent pour procéder à ce type de constatations.

Constat de SMS/MMS ou en Ligne

Constat de SMS ou MMS sur téléphone mobile / constat de message laissé sur les réseaux sociaux / constat de message vocal.

Du fait de la popularité de ce moyen de communication, les conversations effectuées par le biais de SMS/MMS ou autres peuvent faire l’objet de preuves dans de nombreuses situations. Vous êtes victimes de messages de menaces, insultes, messages publiés sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, WhatsApp etc., sur tout matériel électronique (tablette téléphone : Iphone, Ipad, Samsung, HTC, Nokia…). L’huissier de Justice en charge de procéder à la collecte des messages respecte toutes les normes imposées par la loi, afin d’obtenir une copie exacte des conversations, constituant ainsi des éléments de preuve à force probante. Outre le contenu du message, l’huissier atteste l’identité de son auteur et la date et l’heure d’envoi. Pour les messages vocaux, l’audibilité du message doit être suffisante pour permettre une retranscription, l’huissier ne pouvant faire aucune interprétation.

Constat relatif à un chantier

Constat d’abandon de chantier par des ouvriers /Constat d’avancement de travaux sur chantier/Constat retard dans l’exécution de travaux / Constat de malfaçons de travaux / mauvaise exécution de travaux sur chantier en cours ou achevé : Pour les constats de malfaçon, l’huissier intervient généralement à la fin des travaux, pour constater un défaut de conformité ou un manquement du prestataire. Le constat dressé par l’huissier apportera une valeur probante à une éventuelle demande en justice. L’intervention de l’huissier se limite à la malfaçon apparente, ce qui exclut la détection de vice caché par l’officier. La nature de la malfaçon ou du défaut aura un impact sur la durée de la garantie qui peut être d’un an, de deux ans ou de dix ans pour certains types de travaux. Le rapport de l’huissier constatant la malfaçon est un moyen efficace pour reconnaître la faute du prestataire malveillant.
Aussi, Les retards sur les chantiers sont un phénomène assez récurrent. Néanmoins, le retard des travaux n’est pas toujours bien géré par le prestataire ou le constructeur qui laissent souvent le client sans nouvelles. En cas de retard, le prestataire est tenu de prévenir le client afin de trouver avec lui un nouveau planning des travaux. Si le retard est très important ou si le chantier est abandonné, il faut impérativement mettre en demeure le professionnel afin de pouvoir demander des éventuelles pénalités de retard ou une reprise des travaux. Si la demande est infructueuse, le constat d’huissier sera un élément de preuve essentiel afin de constater l’avancement des travaux ou un abandon de chantier. L’intervention de l’huissier aura pour effet de donner une date certaine et une réalité à la situation.

Constat de voirie avec état du mobilier urbain avant travaux ou événement

L’intervention de l’huissier avant le début des travaux va consister à constater l’état du chantier et des éléments qui l’entourent. Cet « état des lieux » va être retranscrit par l’huissier dans un procès-verbal illustré avec des plans, des photographies et tout autre moyen adapté à la situation. Avec le constat d’avant travaux, l’huissier de justice va effectuer une photographie juridique de la situation avant les travaux, qui pourra servir comme élément de preuve. En effet, le constat d’huissier peut être un moyen pour éviter un bon nombre de litiges avec des riverains malintentionnés ou des prestataires malhonnêtes. Le constat établi par l’huissier relate idéalement la situation au moment des constatations, sans interprétation de l’officier possible. Notre étude dispose de matériel photographie et vidéo de dernière génération, permettant de réaliser ce type de constat.

Constat de nuisances sonores, olfactives / constat de troubles de voisinages

Il s’agit là d’établir un constat d’une situation conflictuelle. Il peut s’agir de tous types de conflits entre voisins, tels des désagréments liés à des nuisances sonores ou des mauvaises odeurs. Il peut également s’agir de pollution de l’eau, de l’air, du sol avec des décharges ou constructions sauvages, encombrements des parties communes, non-respect de servitudes… L’huissier intervient pour constater de manière objective et impartiale la situation litigieuse, qu’il retranscrit dans un procès-verbal accompagné de photographies.

Constat d’affichage de déclaration préalable de travaux, Constat d’affichage de permis de construire et Constat d’affichage du permis de démolir

Votre arrêté d’autorisation de travaux obtenu, vous devez procéder à son affichage sur le site de la réalisation des travaux pendant un durée de 2 mois consécutifs sur un panneau de forme rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm et devant être affiché d’un lieu parfaitement visible et lisible de la voie publique (porte bâtiment, fenêtre rez-de-chaussée au premier étage, vitrine magasin

Votre affichage, conformément aux dispositions de l’article A426-1 du code l’urbanisme doit comporter les mentions suivantes:

– Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
– La date et le numéro du permis
– La nature du projet ( type de travaux, construction, réhabilitation, extension, création d’un niveau…)
– La superficie du terrain
– L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

– Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
– Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
– Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
– Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Enfin depuis le 1er juillet 2017 et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code l’urbanisme, votre panneau d’affichage de permis de construire doit en outre faire mention :

– Du numéro et la date d’affichage en mairie du permis.
– Du nom de l’architecte auteur du projet.

Comme la loi l’impose, vous devez faire constater l’affichage du permis de construire ou de démolir, ou de déclaration préalable de travaux, afin de faire courir le délai d’opposition des tiers.

Constat d’état de lieux avant / après événement

L’état des lieux est un document important qui accompagne le contrat de bail. Il décrit avec précision l’état du bien loué au début et à la sortie du bail (avec inventaire pour une location meublée). L’état des lieux réalisé par un Huissier de Justice est établi contradictoirement, ou a valeur contradictoire si la partie absente a été convoquée conformément aux dispositions légales. La valeur contradictoire de l’état des lieux établi par Huissier, même en l’absence de la partie adverse (à condition que celle-ci ait été régulièrement convoquée), lui confère sa singularité et sa force. Les états des lieux concernent tous les baux : habitation, commercial ou professionnel.

Constat de la de bonne tenue d’assemblée générale et Constat de grève lors d’un conflit social.

La grève est garantie par la constitution et se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail. Elle a pour motif des revendications professionnelles, ce qui exclut toute revendication politique ou religieuse. L’huissier de justice, en tant qu’officier public, à un regard objectif et neutre lorsqu’il rédige un constat. Il ne peut relater que ce qu’il a pu observer sans porter de jugement. Le constat d’huissier protège donc aussi bien l’employeur que les salariés.
L’huissier peut intervenir en temps de grève pour constater des excès de certains grévistes, des atteintes à la liberté du travail, une occupation illicite ou des atteintes aux personnes ou aux biens. L’huissier peut donc constater des dégradations d’outils de travail, des actes de sabotage, l’entrave à la liberté de travail des non-grévistes ou l’entrave à la libre circulation de personnes ou de biens. De même l’huissier peut constater des formes de grèves illégales comme les grèves perlées, des actions menant au blocage de l’entreprise sans arrêt collectif du travail ou des grèves qui se limitent à ne pas respecter certaines obligations du contrat de travail des salariés.
L’intérêt du constat d’huissier est de rétablir la vérité sur une situation donnée, permettant ainsi aux magistrats de se prononcer sur la licéité d’une grève. Ainsi, en présence d’abus lors d’une grève, l’employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice.
Les salariés ont aussi intérêt à solliciter l’intervention d’un huissier afin de constater des manquements de l’employeur. De même, les salariés non-grévistes peuvent demander à l’huissier de constater que l’accès au site est impossible. L’huissier s’assure que tous les accès sont bloqués, aussi bien les entrées principales que les entrées secondaires.

Constat d’inventaire

Constat d’inventaire fonds de commerce
Constat d’inventaire des biens d’un majeur protégé
Constat d’inventaire lors d’une succession
Constat d’inventaire en cas de séparation, divorce, abandon du domicile conjugal…