La loi attribue à l’Huissier de Justice le monopole de la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
L’acte extrajudiciaire qualifie l’acte établi par un officier ministériel, lorsqu’il n’est pas dressé dans le cadre d’une procédure actuellement pendante devant une juridiction tels que par exemple les congés en matière de baux d’habitation ou commerciaux, les sommations de payer ou de faire, les commandements de payer, les significations de cessions de créances.
Rédaction et signification d’actes par votre huissier du Loir et Cher
Notre Etude d’Huissier de Justice, installée dans le Loir-et-Cher, est compétente pour signifier vos actes de procédure, assignations, décisions de justice dans tout le ressort de la Cour de d’Appel d’Orléans, (département 41, 37 et 45), à l’étranger et en urgence (dernier jour de signification) au besoin.
Le recouvrement par Huissier de Justice dans le Loir-et-Cher
L’Huissier de Justice, face à un impayé, peut agir en amont en procédant à un recouvrement amiable, ou agir en aval en procédant à un recouvrement judiciaire.
Le recours amiable par un Huissier
Votre Huissier de Justice propose un plan de remboursement qui puisse convenir au créancier, comme au débiteur. Cette solution, dite de recours amiable vous permettra d’économiser les frais et les délais générés par une procédure.
En effet, sans engager de procédure judiciaire, l’huissier de justice entre en contact avec votre débiteur par tout moyen (déplacements physiques, courriers, appels téléphoniques, SMS, courriels … etc.) pour tenter d’établir le mode de recouvrement.
A la différence du recouvrement judiciaire, il n’existe aucune restriction territoriale, l’huissier de justice peut agir près de votre domicile comme à l’autre bout de la France.
Cette procédure dynamique a permis de recouvrer plus de 8 milliards d’euros, par an, ces dernières années.
N’étant pas assujetties aux délais classiques de procédure judiciaire, ces actions peuvent être diligentées en toute rapidité, ce qui en fait tout leur intérêt.
Le recouvrement judiciaire par Huissier
Lorsque vous avez un débiteur (d’argent ou d’une exécution) et que vous bénéficiez d’une décision de justice qui condamne cette personne, vous êtes alors en droit de vous rapprocher de votre étude d’Huissiers de Justice qui aura pour mission de contraindre si elle ne s’y conforme pas naturellement, ladite personne (physique ou morale) condamnée à se soumettre à ses obligations, en conformité avec la décision rendue par le Tribunal.
L’Huissier de Justice en sa qualité de détenteur de puissance publique utilisera toutes les voies de droit pour recouvrer votre trésorerie.
Dans le cadre de l’exécution forcée des décisions de Justice, l’Huissier dispose d’un monopole en la matière.
L’Huissier de Justice, Officier Ministériel indépendant, ayant prêté serment est le garant des voies d’exécution effectuées à l’encontre d’un débiteur. L’action est adaptée en fonction des informations que nous aurons pu recueillir, notamment sur la solvabilité réelle d’un débiteur, par exemple.
Les procédures civiles d’exécution que seul l’Huissier de Justice est habilité à mettre en place sont :
- La saisie attribution
- La saisie vente
- La saisie par immobilisation d’un véhicule (pose d’un sabot ou enlèvement sur plateau)
- La saisie revendication
- La saisie immobilière
- La saisie des droits d’associés ou de parts sociales
- La saisie des rémunérations
- La saisie des navires et avions
- Les mesures d’expulsion.
- La saisie des biens placés dans un coffre-fort
- Les oppositions …
Pour toutes demandes de constat urgent vous pouvez
joindre le 06.42.92.04.46
Depuis le 1er janvier 2017, (Loi Macron) la compétence territoriale de notre étude s’est vue démultipliée notamment en ce qui concerne les constats, avec une compétence nationale pour tous les procès-verbaux de constat.
